La liquidation judiciaire du franchisé, conduit-elle systématiquement à la condamnation du franchiseur au comblement de passif ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1998
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01546038
Soumis le : vendredi 23 juin 2017-12:27:29
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01546038 , version 1
Citer
Guy-Auguste Likillimba. La liquidation judiciaire du franchisé, conduit-elle systématiquement à la condamnation du franchiseur au comblement de passif ?. Les Petites Affiches, 1998, 22. ⟨hal-01546038⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements