La liquidation judiciaire du franchisé, conduit-elle systématiquement à la condamnation du franchiseur au comblement de passif ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1998

La liquidation judiciaire du franchisé, conduit-elle systématiquement à la condamnation du franchiseur au comblement de passif ?

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01546038 , version 1 (23-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546038 , version 1

Cite

Guy-Auguste Likillimba. La liquidation judiciaire du franchisé, conduit-elle systématiquement à la condamnation du franchiseur au comblement de passif ?. Les Petites Affiches, 1998, 22. ⟨hal-01546038⟩
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