L'action ut singuli a-t-elle encore droit de cité sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 ?, note sous Cass. com., 3 juin 1997
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01546039
Soumis le : vendredi 23 juin 2017-12:27:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38