L'action ut singuli a-t-elle encore droit de cité sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 ?, note sous Cass. com., 3 juin 1997 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1998

L'action ut singuli a-t-elle encore droit de cité sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 ?, note sous Cass. com., 3 juin 1997

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01546039 , version 1 (23-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546039 , version 1

Cite

Guy-Auguste Likillimba. L'action ut singuli a-t-elle encore droit de cité sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 ?, note sous Cass. com., 3 juin 1997. Les Petites Affiches, 1998, 13, pp.22-26. ⟨hal-01546039⟩
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