L'état de cessation des paiements d'une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1997

L'état de cessation des paiements d'une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

Guy-Auguste Likillimba
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01546040

Soumis le : vendredi 23 juin 2017-12:27:30

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01546040 , version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01546040 , version 1

Citer

Guy-Auguste Likillimba. L'état de cessation des paiements d'une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux. Les Petites Affiches, 1997, 114. ⟨hal-01546040⟩

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