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L'état de cessation des paiements d'une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01546040
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 23, 2017 - 12:27:30 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546040, version 1

Citation

Guy-Auguste Likillimba. L'état de cessation des paiements d'une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 1997, 114. ⟨hal-01546040⟩

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