L'état de cessation des paiements d'une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 1997
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 23, 2017-12:27:30 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01546040 , version 1
Cite
Guy-Auguste Likillimba. L'état de cessation des paiements d'une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux. Les Petites Affiches, 1997, 114. ⟨hal-01546040⟩
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