La nouvelle aire des clauses d’inaliénabilité, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 31 octobre 2007, pourvoi numéro 05-14.238
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38