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La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547702
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:21 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547702, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES | UR1-DEGSP

Citation

Renaud Mortier. La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 1. ⟨hal-01547702⟩

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