La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. La qualité de membre d'une association syndicale libre de propriétaires est attachée à l'immeuble ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 10 octobre 2007, Association syndicale des propriétaires et usagers de ZI Lille-Seclin contre SCI des arbrisseaux VDS Publicité, pourvoi numéro 06-18.108. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01547702⟩