Pas de partage de société sans unanimité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, Vincenti contre Hermanville, Pourvoi numéro 05-13.851

Renaud Mortier

Journal articles

Pas de partage de société sans unanimité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, Vincenti contre Hermanville, Pourvoi numéro 05-13.851

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547704
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:22 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:00 PM

Pas de partage de société sans unanimité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, Vincenti contre Hermanville, Pourvoi numéro 05-13.851

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