Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547705 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547705 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01547705⟩
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