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Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547705
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:23 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547705, version 1

Citation

Renaud Mortier. Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 1. ⟨hal-01547705⟩

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