Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384

Renaud Mortier

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Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547705
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:23 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:04 PM

Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384

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Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384

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