Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01547705⟩