Renaud Mortier. Nullité d'une surenchère émise par une SCI créée dans le seul but de faire échec à l'interdiction de surenchérir, Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 mai 2007, Emeric contre Gonord, pourvoi numéro 06-11.798.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12.
⟨hal-01547706⟩