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Nullité d'une surenchère émise par une SCI créée dans le seul but de faire échec à l'interdiction de surenchérir, Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 mai 2007, Emeric contre Gonord, pourvoi numéro 06-11.798

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547706
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:24 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547706, version 1

Citation

Renaud Mortier. Nullité d'une surenchère émise par une SCI créée dans le seul but de faire échec à l'interdiction de surenchérir, Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 mai 2007, Emeric contre Gonord, pourvoi numéro 06-11.798. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12. ⟨hal-01547706⟩

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