Renaud Mortier. Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 12.
⟨hal-01547708⟩