Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732. Droit des sociétés , 2007, 12. ⟨hal-01547708⟩