Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732

Renaud Mortier

Journal articles

Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547708
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732

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Dissolution d'une association portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement : mise au point salutaire de la Cour de cassation, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.732

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