Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547709

Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:27

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01547709 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547709 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Opposabilité d'une cession de parts sociales qualifiées de créances, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 septembre 2007, Saboulin-Bollena contre Heinzen, pourvoi numéro 06-11.814. Droit des sociétés , 2007, 12. ⟨hal-01547709⟩

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