Halte au démantèlement judiciaire du testament authentique ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi numéro 05-19.909 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2007

Halte au démantèlement judiciaire du testament authentique ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi numéro 05-19.909

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547710 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547710 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Halte au démantèlement judiciaire du testament authentique ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi numéro 05-19.909. JCP N Semaine Juridique, 2007, 47. ⟨hal-01547710⟩
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