Halte au démantèlement judiciaire du testament authentique ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi numéro 05-19.909
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2007
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547710 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Halte au démantèlement judiciaire du testament authentique ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi numéro 05-19.909. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2007, 47. ⟨hal-01547710⟩
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