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Halte au démantèlement judiciaire du testament authentique ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi numéro 05-19.909

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547710
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:28 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547710, version 1

Citation

Renaud Mortier. Halte au démantèlement judiciaire du testament authentique ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2007, pourvoi numéro 05-19.909. JCP N Semaine Juridique, 2007, 47. ⟨hal-01547710⟩

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