ISF et détention d'objets d'art via une société civile : pourquoi et comment réformer l'article 885 I du CGI - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur Year : 2007

ISF et détention d'objets d'art via une société civile : pourquoi et comment réformer l'article 885 I du CGI

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547713 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547713 , version 1

Cite

Renaud Mortier. ISF et détention d'objets d'art via une société civile : pourquoi et comment réformer l'article 885 I du CGI. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2007, 11. ⟨hal-01547713⟩
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