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Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547714
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:31 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547714, version 1

Citation

Renaud Mortier. Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 11. ⟨hal-01547714⟩

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