Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:31

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01547714 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547714 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547714⟩

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