Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074

Abstract

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Dates and versions

hal-01547714 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547714 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547714⟩
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