Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Interdiction pour le juge d'évaluer des parts sociales – Valider une évaluation ancienne équivaut à évaluer, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 juin 2007, SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier contre Destouesse-Colmant, pourvoi numéro 06-18.074. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547714⟩