Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2007
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:39:32 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547715 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547715⟩
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