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Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547715
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:32 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547715, version 1

Citation

Renaud Mortier. Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 11. ⟨hal-01547715⟩

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