Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547715 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547715 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547715⟩
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