Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547715 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Du piège, pour un membre, d'avertir le GIE de son retrait, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, SAS Maury contre GIE Prop, pourvoi numéro 06-10.526. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547715⟩
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