Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547716⟩