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Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547716
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:34 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547716, version 1

Citation

Renaud Mortier. Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 11. ⟨hal-01547716⟩

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