ISF et détention d'objets d'art via une société civile : pourquoi et comment réformer l'article 885 I du CGI
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01547717
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38