Le refus de prendre part à une consultation écrite ne vaut pas participation à la décision, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2007, Rosenstiehl contre SCI Strasbourg Hanau, pourvoi numéro 05-20.312

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Le refus de prendre part à une consultation écrite ne vaut pas participation à la décision, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2007, Rosenstiehl contre SCI Strasbourg Hanau, pourvoi numéro 05-20.312. Droit des sociétés , 2007, 10. ⟨hal-01547718⟩