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Le refus de prendre part à une consultation écrite ne vaut pas participation à la décision, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2007, Rosenstiehl contre SCI Strasbourg Hanau, pourvoi numéro 05-20.312

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547718
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547718, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le refus de prendre part à une consultation écrite ne vaut pas participation à la décision, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2007, Rosenstiehl contre SCI Strasbourg Hanau, pourvoi numéro 05-20.312. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 10. ⟨hal-01547718⟩

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