Notion de société fictive, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007, Saunier Streck, pourvoi numéro 06-14.262
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2007
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01547719 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Notion de société fictive, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007, Saunier Streck, pourvoi numéro 06-14.262. Droit des sociétés , 2007, 10. ⟨hal-01547719⟩
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