Responsabilité du gérant à l'égard de la société, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2007, SCI Spal contre Société Alcia Lyon Sud, pourvoi numéro 06-12.317
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547723
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38