Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Droit des sociétés , 2007, 8. ⟨hal-01547724⟩