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Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547724
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:42 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547724, version 1

Citation

Renaud Mortier. Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 8. ⟨hal-01547724⟩

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