La compensation de dettes connexes au service des associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, SA Sacfom contre Société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI), pourvoi numéro 05-19.858

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. La compensation de dettes connexes au service des associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, SA Sacfom contre Société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI), pourvoi numéro 05-19.858. Droit des sociétés , 2007, 8. ⟨hal-01547725⟩