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La compensation de dettes connexes au service des associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, SA Sacfom contre Société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI), pourvoi numéro 05-19.858

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547725
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:43 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547725, version 1

Citation

Renaud Mortier. La compensation de dettes connexes au service des associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, SA Sacfom contre Société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI), pourvoi numéro 05-19.858. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 8. ⟨hal-01547725⟩

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