Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La compensation de dettes connexes au service des associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, SA Sacfom contre Société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI), pourvoi numéro 05-19.858

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547725
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:43 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547725, version 1

Citation

Renaud Mortier. La compensation de dettes connexes au service des associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, SA Sacfom contre Société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI), pourvoi numéro 05-19.858. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2007, 8. ⟨hal-01547725⟩

Share

Metrics

Record views

73