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Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort ! A propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547726
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:45 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547726, version 1

Citation

Renaud Mortier. Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort ! A propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2007, 7. ⟨hal-01547726⟩

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