Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort ! A propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur
Year : 2007
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01547726 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort ! A propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2007, 7. ⟨hal-01547726⟩
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