Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort ! A propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La revue fiscale notariale
Année : 2007
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:45
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- HAL Id : hal-01547726 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort ! A propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006. La revue fiscale notariale, 2007, 7. ⟨hal-01547726⟩
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