Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:49

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hal-01547730 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547730 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 4. ⟨hal-01547730⟩

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