Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:39:49 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:01 PM
Renaud Mortier. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850. Revue des Sociétés, Dalloz, 2006, 4. ⟨hal-01547730⟩