Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38