Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2002
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:39:57 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547738 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur. La Semaine juridique - édition générale , 2002, 22. ⟨hal-01547738⟩
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