Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2008

Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547748 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547748 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 24. ⟨hal-01547748⟩
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