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Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547748
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:24 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547748, version 1

Citation

Renaud Mortier. Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 24. ⟨hal-01547748⟩

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