Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547748
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:24 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022-11:32:14 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547748 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 24. ⟨hal-01547748⟩
Collections
7
View
0
Download