Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:24
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Citer
Renaud Mortier. Défaut d'assurance du locataire emportant responsabilité du gérant d'une SCI ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 24. ⟨hal-01547748⟩
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