Renaud Mortier. Consécration de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées et de son possible recouvrement ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, Société Château de Domblans contre SA Soprema, pourvoi numéro 06-16.406, Juris-Data numéro 2008-042929.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 6.
⟨hal-01547750⟩