Consécration de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées et de son possible recouvrement ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, Société Château de Domblans contre SA Soprema, pourvoi numéro 06-16.406, Juris-Data numéro 2008-042929

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Consécration de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées et de son possible recouvrement ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, Société Château de Domblans contre SA Soprema, pourvoi numéro 06-16.406, Juris-Data numéro 2008-042929. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547750⟩