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Consécration de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées et de son possible recouvrement ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, Société Château de Domblans contre SA Soprema, pourvoi numéro 06-16.406, Juris-Data numéro 2008-042929

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547750
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547750, version 1

Citation

Renaud Mortier. Consécration de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées et de son possible recouvrement ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, Société Château de Domblans contre SA Soprema, pourvoi numéro 06-16.406, Juris-Data numéro 2008-042929. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 6. ⟨hal-01547750⟩

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