Consécration de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées et de son possible recouvrement ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, Société Château de Domblans contre SA Soprema, pourvoi numéro 06-16.406, Juris-Data numéro 2008-042929

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Consécration de la perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées et de son possible recouvrement ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, Société Château de Domblans contre SA Soprema, pourvoi numéro 06-16.406, Juris-Data numéro 2008-042929. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547750⟩