Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547752⟩