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Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547752
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547752, version 1

Citation

Renaud Mortier. Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 6. ⟨hal-01547752⟩

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