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Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547752
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:26 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547752, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

`

Citation

Renaud Mortier. Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 6. ⟨hal-01547752⟩

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