Quand le défaut d'assurance du locataire emporte responsabilité du gérant ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet, Juris-Data numéro 2007-353287
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01547754 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Quand le défaut d'assurance du locataire emporte responsabilité du gérant ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet, Juris-Data numéro 2007-353287. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547754⟩
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