Quand le défaut d'assurance du locataire emporte responsabilité du gérant ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet, Juris-Data numéro 2007-353287
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:27 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547754 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Quand le défaut d'assurance du locataire emporte responsabilité du gérant ; Note sous Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, Sigogne contre Cholet, Juris-Data numéro 2007-353287. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547754⟩
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