Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:28 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547756 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547756⟩
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