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Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547756
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:28 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547756, version 1

Citation

Renaud Mortier. Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 6. ⟨hal-01547756⟩

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