Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01547756
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38