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Déclaration de simulation d'une opération impliquant une SCI ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 décembre 2007, Société les Aloès c/ CRCAM Provence Côte d'Azur, pourvoi numéro 06-21.897

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547760
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:30 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547760, version 1

Citation

Renaud Mortier. Déclaration de simulation d'une opération impliquant une SCI ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 décembre 2007, Société les Aloès c/ CRCAM Provence Côte d'Azur, pourvoi numéro 06-21.897. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 6. ⟨hal-01547760⟩

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