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Article 1843-4 du Code civil : pas d'appel contre l'ordonnance de refus de désignation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, pourvoi numéro 07-13.189

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547763
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:31 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547763, version 1

Citation

Renaud Mortier. Article 1843-4 du Code civil : pas d'appel contre l'ordonnance de refus de désignation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, pourvoi numéro 07-13.189. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 5. ⟨hal-01547763⟩

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