Article 1843-4 du Code civil : pas d'appel contre l'ordonnance de refus de désignation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, pourvoi numéro 07-13.189
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:31
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01547763 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Article 1843-4 du Code civil : pas d'appel contre l'ordonnance de refus de désignation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, pourvoi numéro 07-13.189. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01547763⟩
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