Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01547764⟩