Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547764
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:32 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547764, version 1

Citation

Renaud Mortier. Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 5. ⟨hal-01547764⟩

Share

Metrics

Record views

72