Le pacte d'actionnaires source de responsabilité délictuelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, SAS BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:34 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547767 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Le pacte d'actionnaires source de responsabilité délictuelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, SAS BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 16. ⟨hal-01547767⟩
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