Le pacte d'actionnaires source de responsabilité délictuelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, SAS BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01547767 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le pacte d'actionnaires source de responsabilité délictuelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, SAS BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 16. ⟨hal-01547767⟩
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