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Le pacte d'actionnaires source de responsabilité délictuelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, SAS BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547767
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:34 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547767, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le pacte d'actionnaires source de responsabilité délictuelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, SAS BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 16. ⟨hal-01547767⟩

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