Le pacte d'actionnaires source de responsabilité délictuelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, SAS BMA contre Moal, pourvoi numéro 05-19.397
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547767
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38