Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Quand les statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, Association l'Avant Seine/Théâtre de Colombes contre Maher, pourvoi numéro 06-43.365 et 06-43.366, Juris-Data numéro 2007-041844

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547769
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:35 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547769, version 1

Citation

Renaud Mortier. Quand les statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, Association l'Avant Seine/Théâtre de Colombes contre Maher, pourvoi numéro 06-43.365 et 06-43.366, Juris-Data numéro 2007-041844. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 4. ⟨hal-01547769⟩

Share

Metrics

Record views

72