Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 octobre 2007, SARL Inès de la Fressange Paris contre Association des exploitants Marque Avenue, Juris-Data numéro 2007-349496

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 octobre 2007, SARL Inès de la Fressange Paris contre Association des exploitants Marque Avenue, Juris-Data numéro 2007-349496. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01547770⟩