Inapplication d'une clause d'agrément au transfert de parts via une fusion-absorption ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, SCEA Domaine de Cabriac contre SA Bernard Taillan France, pourvoi numéro 06-20.966, Juris-Data numéro 2008-042784

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Inapplication d'une clause d'agrément au transfert de parts via une fusion-absorption ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, SCEA Domaine de Cabriac contre SA Bernard Taillan France, pourvoi numéro 06-20.966, Juris-Data numéro 2008-042784. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01547771⟩