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Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547772
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:37 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547772, version 1

Citation

Renaud Mortier. Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2008, 4. ⟨hal-01547772⟩

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