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Journal articles

Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547772
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:37 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547772, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2008, 4. ⟨hal-01547772⟩

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