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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:37 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM
Renaud Mortier. Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2008, 4. ⟨hal-01547772⟩