Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:37 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547772 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2008, 4. ⟨hal-01547772⟩
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