Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090

Renaud Mortier

Journal articles

Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547773
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:37 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090

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Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090

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