Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547773 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547773 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547773⟩
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