Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:37 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547773 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547773⟩
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