Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547773 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Affirmation du droit aux bénéfices de l'apporteur en industrie retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2007, Monsenego contre Fabre, pourvoi numéro 05-17.090. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547773⟩
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