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Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547775
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:38 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547775, version 1

Citation

Renaud Mortier. Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 3. ⟨hal-01547775⟩

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