Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547775
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38