Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547775 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 septembre 2007, Vernet contre SARL Paul Guinguet, pourvoi numéro 05-18.842. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547775⟩
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