Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Mosser contre Société Terre et Pierre, pourvoi numéro 06-11.088
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547776
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:39
Dernière modification le : mardi 12 mars 2024-09:56:02