Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Mosser contre Société Terre et Pierre, pourvoi numéro 06-11.088
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-9:43:39 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547776 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Mosser contre Société Terre et Pierre, pourvoi numéro 06-11.088. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547776⟩
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