Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Mosser contre Société Terre et Pierre, pourvoi numéro 06-11.088
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547776 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Mosser contre Société Terre et Pierre, pourvoi numéro 06-11.088. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547776⟩
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